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conditions générales Avant de continuer l'inscription, nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales d’ANNIKIDS affiliés. 1 - Identification des parties Le présent protocole de partenariat est établi entre ANNIKIDS SARL, société au capital de 10 000 €, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 477 855 050, domiciliée au 2 rue l’Uranium 67800 BISCHHEIM - FRANCE, représentée par Christophe Schaeffer, d'une part, et le site de la société / de l'association / du particulier mentionné dans le formulaire d'inscription, et ce sous réserve de l'acceptation de sa candidature par ANNIKIDS dans les conditions visées ci-après. 2 - Preambule La société ANNIKIDS (ci-après dénommée « ANNIKIDS ») a mis en place un programme de partenariat visant à permettre, entre le site Internet de ANNIKIDS, domicilié actuellement à l'adresse URL http://www.annikids.com (ci-après dénommé « le site Annikids ») et le site Internet d'un Partenaire (ci-après dénommé « le site Partenaire »), la mise en place d'un lien hypertexte, qui permettra, par l'intermédiaire d'une icône, d'un bandeau, d'un texte ou d'un moteur de recherche ANNIKIDS, aux visiteurs du site Partenaire d'être routés vers le site ANNIKIDS et d'y procéder à l'achat d'un ou de plusieurs produits. En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site du partenaire, ANNIKIDS rémunérera le partenaire sur la base d'un commissionnement sur le chiffre d'affaires HT de commandes effectives passées et réglées par les visiteurs en provenance du site du partenaire (commandes livrées, payées, hors retours, hors frais de port et/ou de douane). 3 - Conditions préalables à la participation au programme 3.1- Modalités de participation Pour se porter candidat, le propriétaire d'un site Internet doit remplir au préalable le formulaire d'inscription disponible en ligne, et ce après avoir accepté les présentes Conditions générales d’Affiliation en cliquant sur l'icône « j'accepte » (en bas de page). La validation électronique des présentes Conditions générales d’Affiliation puis dudit formulaire entraîne l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales et la reconnaissance par le Partenaire que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation. 3.2- Conditions d'acceptation Tout particulier, société ou association, français ou étranger, propriétaire d'un site Internet destiné au public peut poser sa candidature au programme de Partenariat de ANNIKIDS. Toutefois, ANNIKIDS se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute demande de partenariat, et ce sans avoir à justifier de cette décision. Il s'agira, notamment, des sites qui : contiendraient des propos racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme de discrimination ou d'extrémisme. proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres. nuiraient à l'image d’ANNIKIDS ou à sa politique commerciale. seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers. dont la forme juridique, le responsable juridique et l'adresse ne seraient pas clairement identifiés. ANNIKIDS est seule décisionnaire des sites qu'elle retient pour le présent Partenariat et des sites dont elle rejette la candidature sans recours possible ni indemnités de quelque nature que ce soit. Les sites candidats devront en outre disposer impérativement d'une adresse de courrier électronique à laquelle ils font élection de domicile par les présentes. ANNIKIDS adressera à chacun des candidats, par courrier postal ou électronique, sa réponse. Il est précisé que le présent contrat n'entrera en vigueur qu'à compter de l'envoi par ANNIKIDS du courrier électronique d'acceptation de la candidature du site Partenaire. Le propriétaire du site Internet retenu déclare et garantit ANNIKIDS à ce titre qu'il a procédé ou qu'il procédera, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à l'ensemble des démarches administratives le concernant (y compris auprès des services fiscaux) qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion des présentes, et ce de telle façon à ce que ANNIKIDS ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. En outre, il est précisé qu'il appartient au Partenaire de s'assurer, à ses frais et sous sa seule responsabilité, auprès de son hébergeur qu'il dispose du droit de créez des liens avec un site marchand et d'avoir ainsi des relations commerciales. Le Partenaire garantit ANNIKIDS contre tout recours dirigé contre cette dernière à ce titre. Par ailleurs, le Partenaire déclare et garantit ANNIKIDS à ce titre qu'il détient sur les textes et/ou iconographies apposées sur les pages de son site l'ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur Internet, et ce de telle façon à ce que ANNIKIDS ne soit en aucune façon recherchée à ce titre par quelque tiers que ce soit. 4 - Types de liens offerts - bandeaux Une fois que la candidature du Partenaire aura été acceptée par ANNIKIDS, il sera proposé au Partenaire de créez entre son site Internet et le site Internet de ANNIKIDS un ou plusieurs liens de type : liens produits, liens thématiques, lien vers la page d'accueil du site ANNIKIDS. Le Partenaire sera libre de choisir le ou les types de liens qu'il souhaite créez entre son site et le site de ANNIKIDS. Afin de permettre la création de ces liens, ANNIKIDS communiquera au site Partenaire retenu les codes d’accès et le code html nécessaires à la création des liens hypertextes. Il est rappelé que ces codes ne doivent en aucune façon être modifiés. L'ensemble des liens prévus ci-dessous sera mis en place par le Partenaire à ses frais, risques et périls. Le site Partenaire s'engage en outre à ne faire aucune publicité ni communication de quelque nature que ce soit concernant le lien et à ne pas présenter ce lien d'une telle façon qu'il génère une confusion entre le site Partenaire et le site ANNIKIDS ainsi qu'entre ses commentaires ou autres et ceux de ANNIKIDS. Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de ces obligations constitue une condition sans laquelle ANNIKIDS n'aurait pas accepté la conclusion des présentes. 4.1- Liens produits Il s'agit de liens directs vers une ou plusieurs références extraites du catalogue produits d’ANNIKIDS. Le Partenaire peut sélectionner un ou plusieurs produits dans le catalogue et établir un lien vers ces produits depuis son site Web. Est défini comme « Produit » toute référence extraite du site ANNIKIDS. Le Partenaire est responsable de la présentation pour laquelle il a toute latitude en terme de placement, format et présentation. Il est convenu que le site Partenaire pourra faire figurer des commentaires sur l'un ou l'autre produit, étant entendu que lesdits commentaires ne devront en aucune façon dénigrer lesdits produits ou représenter les produits d'une manière fausse, déloyale ou dévalorisante. Il est convenu entre les parties que le respect par le Partenaire de cette obligation constitue une condition sans laquelle ANNIKIDS n'aurait pas accepté la conclusion des présentes. Dans tous les cas, le Partenaire sera seul responsable des mentions qu'il fait figurer sur son site. Chaque lien vers une référence sélectionnée dans le catalogue de ANNIKIDS fera l'objet d'un paramétrage spécifique par le Partenaire (tel que défini dans le document « spécifications techniques ») en vue de définir l'URL de destination. Le Partenaire peut choisir à tout moment d'ajouter un nouveau lien sur son site ou de désactiver un lien existant, sans en informer ANNIKIDS. ANNIKIDS s'engage à prévenir, par courrier électronique et dans un délai de 24 heures, le Partenaire en cas de modification de l'architecture de son site, ayant pour conséquence de modifier l'URL cible contenue dans le lien, et à lui fournir la nouvelle URL à inclure dans son script de façon à garantir le fonctionnement dudit lien. Pour autant, ANNIKIDS ne saurait être tenue pour responsable d'une indisponibilité momentanée du lien, pour quelque raison que ce soit. 4.2- Lien thématique Un lien thématique peut être proposé tel que : un regroupement par familles de produits, une sélection transversale (entre plusieurs familles de produits). 4.3- Liens vers la page d'accueil du site ANNIKIDS Ce type de lien renvoie directement sur la page d'accueil du site, sans cibler une rubrique ou un produit en particulier. 4.4- Suspension Dans le cas où le site Partenaire ou le site Internet de ANNIKIDS ferait l'objet de l'intrusion de tiers non autorisés et serait en conséquence corrompu, chacune des parties pourra, pour le site Internet qui la concerne, prendre les mesures techniques appropriées pour faire cesser une telle intrusion, et notamment suspendre la connexion directe entre le site Internet Partenaire et le site Internet ANNIKIDS, et ce sans préavis. La suspension, par l'une ou l'autre partie, de la connexion entre les sites, telle que prévue ci-dessus, ne saurait ouvrir, au profit de l'une ou l'autre partie, un droit à résilier les présentes, ni un droit à une quelconque indemnité. 4.5- Icônes et liens Afin de permettre la création des liens hypertextes mentionnés ci-dessus, le Partenaire apposera sur les pages de son site Internet aux endroits où il souhaite créez les liens, une icône, un texte et/ou un bandeau ANNIKIDS. ANNIKIDS mettra à la disposition du Partenaire, sur le site ANNIKIDS, les éléments techniques et graphiques reprenant le logo et/ou la marque ANNIKIDS et nécessaires à l'apposition des éléments visés à l'alinéa précédent que le partenaire s'engage à apposer sur le site sans modification ni rajout de quelque sorte que ce soit. Il est convenu à ce titre que le Partenaire ne pourra utiliser, comme visuel des icônes/bandeau par lesquels sera créé un lien hypertexte avec le site de ANNIKIDS, que les logos et/ou la marque d’ANNIKIDS qui sont mis à sa disposition sur le site ANNIKIDS. A ce titre, il est rappelé que la fourniture des éléments graphiques, reprenant le logo et la marque ANNIKIDS, et techniques au Partenaire ne confère à ce dernier qu'un simple droit d'usage desdits éléments dans le cadre de la stricte exécution des présentes. Le Partenaire ne disposera donc en aucune façon des droits de reproduction, de représentation et de diffusion, totaux ou partiels sur l'un des quelconques éléments (marque, logo, logiciels ou éléments techniques…) qui lui auront été transmis et qui resteront la seule propriété d’ANNIKIDS. Le site Partenaire ne pourra en aucune façon modifier lesdits éléments graphiques et techniques, et ce de quelque manière que ce soit. 5 - Traitement de la commande ANNIKIDS traite les commandes passées par le biais des liens spécifiques mis en place sur son site Internet. La vente est conclue directement entre les visiteurs du site affilié et ANNIKIDS, cette dernière restant la seule et unique propriétaire de la clientèle. ANNIKIDS assume l'entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement de la commande, une fois que celle-ci a été passée par l'internaute : encaissement du paiement, facturation, annulations et gestion des retours, support client, livraison. ANNIKIDS met à disposition du Partenaire des rapports de synthèse accessible sur une partie sécurisée du site ANNIKIDS. Il est rappelé que l'ensemble des fichiers et les données qu'ils contiennent afférents aux présentes demeurent la propriété d’ANNIKIDS qui ne les communiquera en aucune façon. En cas de contestation du partenaire sur les chiffres mentionnés dans les rapports, ANNIKIDS les fera certifier par son commissaire aux comptes et ces documents certifiés feront seuls foi entre les parties. 6 - Principe de commissionnement 6.1- Principe de rémunération Une commission n'est due, dans tous les cas, au Partenaire qu'à compter de l'envoi par ANNIKIDS d'un e-mail confirmant l'acceptation de la candidature, et contenant les codes identifiant du candidat au partenariat. Ne sont pris en compte pour le calcul de la rémunération du Partenaire que les achats effectifs des Produits visés ci-dessus, réalisés sur le site d’ANNIKIDS par les Internautes provenant du site Partenaire. Il est précisé que le chiffre d'affaires réalisé directement par le Partenaire, ses employés, ascendants et descendants ne sera pas pris en compte dans le calcul de la rémunération. Seuls les achats effectifs sont comptabilisés dans le calcul du chiffre d'affaires du Partenaire. Est considéré comme achat effectif tout achat livré non retourné, et dont le paiement a été entièrement encaissé. La commission reversée par ANNIKIDS est fondée : Sur le chiffre d'affaires mensuel tel que déterminé ci-dessus, duquel seront déduits les frais de livraison et la TVA en vigueur en France sur les produits ayant fait l'objet d'une vente dans la zone intracommunautaire (France y compris). Il est convenu entre les parties qu'en dehors de la commission visée aux présentes, il ne sera dû au Partenaire aucune somme de quelque nature que ce soit. 6.2- Taux de commission applicables La commission est calculée en pourcentage du chiffre d'affaires (hors taxes) généré chaque trimestre par le Partenaire sur les produits visés ci-dessus et selon le barème suivant : 6% du CA H.T. mensuel. 6.3- Facturation Chaque fin de mois, le Partenaire adressera à ANNIKIDS une facture de commission, faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base des indications fournies par ANNIKIDS dans le cadre du rapport de synthèse visé ci-dessus. Cette facture de commission devra en outre comporter impérativement un numéro d'identification de l'Entreprise au registre du commerce et des sociétés accompagné de la mention RCS, et du nom de la ville où se trouve le greffe auprès duquel elle a été immatriculée (pour les entreprises individuelles ou non), du numéro SIRENE pour les personnes physiques commerçantes ou d'une inscription au greffe de la préfecture (pour les associations) ou à tout autre organisme compétent pour les sites étrangers. Il est rappelé que le Partenaire édite la facture de commission sous sa seule et unique responsabilité. Cette facture ne sera réglée, à date de réception de la facture, par ANNIKIDS, par chèque ou virement bancaire, que si elle est rédigée conformément à l'ensemble des dispositions légales applicables en la matière. Elle ne sera réglée que si le montant total dû pour le trimestre (début de mois calendaire) excède 50 €HT. Dans le cas contraire, la somme restera à valoir sur le mois suivant. Dans tous les cas, les factures de commission seront réglées en Euros. Les éventuels frais de change sont donc à la charge du Partenaire. La date de versement des commissions se déroule à date fixe, quelle que soit la date d'inscription au programme de Partenariat. 7 - Dispositions diverses Le présent partenariat est conclu de façon non exclusive pour une durée indéterminée à compter de la prise d'effet telle que définie à l'article 3.2. Chacune des deux parties pourra y mettre fin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou courrier électronique, avec un préavis d'une semaine, à tout moment et de plein droit, et ce sans indemnité, sauf en cas de résiliation pour faute du Partenaire. Dans tous les cas de cessation des présentes, le Partenaire s'engage à compter de la fin du préavis mentionné ci-dessus à couper l'ensemble des liens pouvant exister entre son site Internet et le site de ANNIKIDS et à restituer à ANNIKIDS, ou à détruire l'ensemble des éléments graphiques ou techniques qui lui ont été transmis. Dans tous les cas, aucune commission ne sera due au partenaire par ANNIKIDS à compter de la fin dudit préavis. Le Partenaire pourra adresser sa correspondance à l'adresse suivante : ANNIKIDS - affiliation 67800 BISCHHEIM FRANCE ou à toute autre adresse qui pourrait être communiquée par ANNIKIDS Il est expressément convenu que l'accès aux contenus et données contenues sur le site d’ANNIKIDS ne confère aucun droit au Partenaire sur ces contenus et données, qui restent la propriété exclusive d’ANNIKIDS. En outre, ANNIKIDS se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et de plein droit, tout ou partie des présentes Conditions générales d’Affiliation, avec un préavis de deux semaines, par courrier électronique ou lettre recommandée avec accusé de réception. A l'issue du préavis tel que mentionné ci-dessus, l'ensemble des modifications seront applicables de plein droit au Partenaire. 8 - Litiges La langue du présent contrat est le français. Tous les litiges relatifs aux présentes seront soumis à la loi française et aux tribunaux compétents de Strasbourg (France), même en cas d'appel ou de pluralité de défendeurs. En cliquant sur le bouton « J'accepte », le Partenaire déclare qu'il a lu le présent contrat et en accepte tous les termes et conditions, et reconnaît que sa signature électronique constitue la preuve de son engagement. Je suis d'accord avec les conditions générales
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